(84) Concernant la comparaison effectuée par l’ABI avec la rémunération des fonds de la CDP placés auprès du Trésor (équivalente au taux à six mois calculé comme la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des titres d’État à six mois et de l’indice mensuel Rendistato), l’Italie affirme qu’on ne saurait comparer la CDP à PI, deux sociétés différentes en termes de structure, d’activité, d’objectifs sociaux, de fonctionnement, d’organisation et de politiques d’investissement. L’Italie soutient également que, l’indice Rendistato représentant un taux à moyen et long termes, l’ABI se contredit lorsqu’elle affirme que les fonds déposés par PI devraient être rémunérés suivant des paramètres à court terme.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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