(86) Pour définir si une mesure constitue une aide aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit déterminer si la mesure i) est accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État, ii) procure un avantage économique, iii) fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, et iv) a une incidence sur les échanges entre États membres. Pour qu’une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, elle doit réunir toutes ces conditions.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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