Article considérant 87

(87) Dans l’arrêt de 2013, le Tribunal a annulé la décision de 2008. Il a estimé, en particulier, que la Commission avait commis une erreur manifeste en concluant que la mesure constituait une aide d’État en raison de l’écart positif entre le taux de la convention et le taux de l’emprunteur privé diligent. Pour démontrer que la mesure procure effectivement un avantage économique, la Commission aurait dû démontrer clairement que, en l’absence de l’obligation d’utilisation, PI n’aurait pu raisonnablement obtenir un rendement supérieur ou égal au taux de la convention en investissant sur le marché la collecte des comptes courants postaux.