Décision (UE) 2019/1968 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2019/1968EUR-Lex →

(9) PI assure le service postal universel en Italie et exerce une mission de service d’intérêt économique général, c’est-à-dire l’obligation de service postal universel, au sens de la deuxième directive postale et des règlements sur le service postal universel. Actuellement, les services financiers ne sont pas inclus dans le mandat de service d’intérêt économique général confié à PI.

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