(90) La Commission rappelle également que l’analyse de l’avantage éventuel procuré à PI par la convention doit être effectuée ex ante. L’estimation des rendements offerts sur les investissements alternatifs devrait être fondée sur les informations dont disposent les parties au moment de la signature de la convention.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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