(93) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les arguments présentés par l’Italie ne sont pas suffisants pour déterminer de manière adéquate si la convention a procuré un avantage à PI. La Commission a dès lors suivi l’évaluation retenue par le Tribunal dans le cas d’espèce. À cette fin, elle a estimé les rendements/risques attendus offerts par une série complète de stratégies d’investissement alternatives, disponibles en l’absence de l’obligation d’utilisation. Pour disposer d’une aide technique dans ce dossier, la Commission a fait appel à l’Université de Pérouse au terme d’un appel d’offres, dont les experts ont présenté leur rapport en novembre 2015 (le «rapport des experts»).
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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