(94) Le rapport des experts se penche sur l’investissement effectué par PI en vertu de l’obligation d’utilisation, dont le rendement est imposé par la convention, et sur les stratégies d’investissement alternatives possibles sur le marché vers lesquelles PI aurait pu se tourner en l’absence de l’obligation d’utilisation au cours de la période 2005-2007 pour placer les fonds collectés sur les comptes courants postaux. Le rapport donne également une estimation des profils de risque/rendement correspondants en se fiant exclusivement aux informations à la disposition de PI au moment de l’investissement.
Décision (UE) 2019/1968 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
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