Décision (UE) 2019/1968 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1968
RattachementDécision (UE) 2019/1968
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1968)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2019/1968EUR-Lex →

(97) Quant à savoir lequel des deux schémas d’endettement représente l’hypothèse la plus appropriée, le rapport des experts considère qu’il s’agit du schéma moins prudent LP2. À l’appui de cette conclusion, le rapport des experts souligne que PI n’est pas une banque commerciale traditionnelle dans la mesure où i) elle n’était pas soumise à la réglementation prudentielle applicable aux banques et donc à l’exigence d’élever les fonds propres à un niveau supérieur pour les investissements à plus long terme; et ii) elle n’est pas exposée au même risque de retraits massifs et de crise de liquidités qu’une banque traditionnelle, dès lors qu’une grande partie des investisseurs associe PI à l’État italien. Le rapport des experts indique que ce point de vue concorde avec l’idée que, en cas de survenue d’une crise de liquidités, l’État italien serait contraint de financer toute position d’insolvabilité de PI afin d’éviter l’effet de contagion qui causerait une détérioration de la qualité du crédit sur l’ensemble de la dette publique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1968. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).