Article considérant 98

(98) La Commission note que le rapport des experts mentionne que les fonds déposés par PI auprès du Trésor n’avaient pas, de fait, le caractère de dépôts à court terme. L’ABI avait évoqué cet horizon à court terme des dépôts, elle qui estimait que la rémunération des fonds collectés déposés auprès du Trésor aurait dû correspondre à leur caractère de dépôts à court terme (voir considérant 45). Parallèlement, la Commission rappelle que le caractère de dépôts à long terme des fonds collectés déposés par PI auprès du Trésor, tel qu’il est évalué dans le rapport des experts, ne suffit pas à établir l’absence d’aides d’État. Aux fins de l’évaluation demandée dans l’arrêt de 2013, il faut effectuer une comparaison adéquate entre rendement et risque en présence de l’obligation d’utilisation et en l’absence de cette obligation pour déterminer si, effectivement, la mesure a procuré un avantage à PI.