Article considérant 7

(7) Si l’adoption de la décision modificative par le Conseil des membres lors de sa 110e session est reportée parce que certains membres ne sont pas en mesure de donner leur approbation, la position énoncée dans l’annexe de la présente décision devrait être prise au nom de l’Union dans le cadre d’une éventuelle procédure d’adoption par le Conseil des membres par échange de correspondance, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de l’accord. La procédure d’adoption par échange de correspondance devrait être engagée avant la prochaine session ordinaire du Conseil des membres qui se tiendra en juin 2020.