(8) Afin de préserver les intérêts de l’Union, les représentants de l’Union au sein du Conseil des membres devraient être autorisés à demander le report de l’adoption de la décision modificative lors de la 110e session du Conseil des membres, si la pertinence de la position à prendre au nom de l’Union est susceptible d’être affectée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant cette session,
Décision (UE) 2019/1987 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1987
RattachementDécision (UE) 2019/1987
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019D1987)
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