Article considérant 1

(1) Par la décision (UE) 2019/792, le Conseil a confié à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne l’exercice de certains pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement pour le personnel du secrétariat général du Conseil (SGC), en ce qui concerne la gestion des droits pécuniaires individuels.