(1) La directive 2008/98/CE impose aux États membres de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de leurs mesures de prévention des déchets alimentaires en mesurant les niveaux de déchets alimentaires sur la base d’une méthodologie commune et de communiquer ces données à la Commission. Ces données doivent être accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.
Décision d’exécution (UE) 2019/2000 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2000
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2000
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2000)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.