(2) Le format que les États membres sont tenus d’utiliser pour communiquer les données sur les niveaux de déchets alimentaires doit prendre en considération des méthodologies définies dans la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission, qui établit une méthodologie commune permettant de mesurer les niveaux de déchets alimentaires produits dans les États membres.
Décision d’exécution (UE) 2019/2000 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2000
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2000
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2000)
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