Décision (CELEX 32019D2002) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32019D2002)
RattachementDécision (CELEX 32019D2002)
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2002)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32019D2002)EUR-Lex →

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, la Bulgarie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes tels que visés à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.

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