(2) Par la décision 2010/4/UE, Euratom de la Commission, la Bulgarie a été autorisée, notamment, à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes visés à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018.
Décision (CELEX 32019D2002) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D2002)
RattachementDécision (CELEX 32019D2002)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.