Article considérant 3

(3) Par lettre du 4 avril 2019, la Bulgarie a demandé à la Commission l’autorisation de continuer à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA. La Bulgarie n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les transports internationaux de personnes. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. La Bulgarie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il convient par conséquent d’autoriser la Bulgarie à continuer à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes.