Décision (CELEX 32019D2002) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32019D2002)
RattachementDécision (CELEX 32019D2002)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2002)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32019D2002)EUR-Lex →

(4) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’applicabilité de cette autorisation,

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