(1) En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil, l’Irlande peut continuer à exonérer les opérations visées à l’annexe X, partie B, de cette directive si elle les exonérait au 1er janvier 1978. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Décision (CELEX 32019D2003) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D2003)
RattachementDécision (CELEX 32019D2003)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2003)
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