Décision (CELEX 32019D2003) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32019D2003)
RattachementDécision (CELEX 32019D2003)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2003)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32019D2003)EUR-Lex →

(3) Par lettre du 30 avril 2019, l’Irlande a demandé à la Commission l’autorisation de continuer à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA. L’Irlande n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le transport de personnes. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. L’Irlande est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il convient par conséquent d’autoriser l’Irlande à continuer à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives pour le transport de personnes.

Aller plus loin

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