(2) L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2017 déclarées à la Commission en mars 2019, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission et à l’annexe XVI dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2019/2005 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2005
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2005
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019D2005)
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