(7) L’Union n’est ni membre de l’OMI, ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, le Conseil devrait autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union à l’A.31 et à donner leur consentement à être liés par les amendements et la résolution à adopter par l’A.31, dans la mesure où lesdits amendements et ladite résolution relèvent de la compétence exclusive de l’Union,
Décision (UE) 2019/2008 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2008
RattachementDécision (UE) 2019/2008
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2008)
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