Version d'origine : acte du 26/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2032
IntituléIntroduction dans l’Union des végétaux spécifiés
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2032
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2032)
Référencearticle 9 de la décision d’exécution (UE) 2019/2032EUR-Lex →
Les végétaux spécifiés en provenance de pays tiers non européens ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont accompagnés du certificat visé à l’article 13, paragraphe 1, point ii)), de la directive 2000/29/CE, comportant, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», l’une des mentions suivantes:
a) ils ont été cultivés en permanence dans un pays où la présence de l’organisme spécifié n’est pas connue;
b) ils ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de l’organisme spécifié, tel qu’établi par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires;
c) ils sont originaires d’un lieu de production (incluant les environs dans un rayon d’au moins 1 km) où aucun symptôme de l’organisme spécifié n’a été observé lors des inspections officielles effectuées au cours des deux années précédant leur circulation, et ils ont fait l’objet de tests immédiatement avant leur exportation, à partir d’un échantillon représentatif de chaque lot, et déclarés exempts de l’organisme spécifié à la suite de ces tests.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.