Décision d’exécution (UE) 2019/2082 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019D2082-20260729, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2019).

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2082
IntituléValidité
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2082
VersionConsolidée au 29/07/2026 (CELEX 02019D2082-20260729)
Référencearticle 8 de la décision d’exécution (UE) 2019/2082EUR-Lex →

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