(4) Dans son avis du 14 janvier 2019, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.
Décision (CELEX 32019D2084) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D2084)
RattachementDécision (CELEX 32019D2084)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2084)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.