Décision (CELEX 32019D2087) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02019D2087-20231017, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2019).

TexteDécision (CELEX 32019D2087)
IntituléValidité
RattachementDécision (CELEX 32019D2087)
VersionConsolidée au 17/10/2023 (CELEX 02019D2087-20231017)
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