Version d'origine : acte du 21/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/2106
RattachementDécision (UE) 2019/2106
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2106)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/2106EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union lors de la deuxième réunion du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II dudit accord, est de soutenir l’adoption, par le comité mixte, des modifications de ces annexes décrites dans l’appendice au projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Des modifications techniques mineures de ces annexes peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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