(2) L’accord a été conclu par la décision (UE) 2018/219 du Conseil. L’article 2, paragraphe 2, de ladite décision prévoit que l’instrument d’approbation de l’Union ne doit être notifié que lorsque la Confédération suisse aura mis en vigueur les règles nécessaires à l’extension de son SEQE au secteur de l’aviation et que l’annexe I, section B, de l’accord aura été modifiée en conséquence.
Décision (UE) 2019/2106 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2106
RattachementDécision (UE) 2019/2106
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019D2106)
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