Décision (UE) 2019/2106 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2106
RattachementDécision (UE) 2019/2106
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019D2106)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/2106EUR-Lex →

(3) L’article 13, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le comité mixte peut modifier les annexes de l’accord.

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