(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne la modification des annexes I et II de l’accord, étant donné que les annexes modifiées seront contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2019/2106 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2106
RattachementDécision (UE) 2019/2106
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019D2106)
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