Article considérant 10

(10) Ce document d’information expose la position de l’Union sur les principes fondamentaux qui permettraient de garantir le respect des exigences constitutionnelles et réglementaires en ce qui concerne les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données lors du traitement des données PNR aux fins de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. L’OACI a été invitée à inclure ces principes dans toutes les futures normes en matière de PNR ainsi que dans les lignes directrices révisées de l’OACI relatives aux données PNR (doc. 9944).