(11) L’Union a adopté des règles communes sur les données PNR sous la forme de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, dont le champ d’application recoupe en grande partie la zone couverte par les nouvelles SARP envisagées. La directive (UE) 2016/681 comporte notamment un ensemble complet de règles visant à préserver les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, dans le cadre d’un transfert de données PNR par les transporteurs aériens aux États membres aux fins de prévenir, de détecter, d’instruire et de poursuivre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité.
Décision (UE) 2019/2107 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2107
RattachementDécision (UE) 2019/2107
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2107)
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