Décision (UE) 2019/2107 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2107
RattachementDécision (UE) 2019/2107
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2107)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2019/2107EUR-Lex →

(12) Deux accords internationaux sur le traitement et le transfert de données PNR sont actuellement en vigueur entre l’Union et des pays tiers, à savoir l’Australie et les États-Unis. Le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis sur l’accord envisagé entre l’Union et le Canada, signé le 25 juin 2014 (ci-après dénommé «avis 1/15»).

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