(13) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI, étant donné que les éventuelles futures SARP dans le domaine des données PNR, en particulier les modifications apportées au chapitre 9 de l’annexe 9 (Facilitation) de la convention de Chicago, influenceront de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/681 et les accords internationaux existants en matière de données PNR. Conformément au devoir de coopération loyale, les États membres de l’Union sont tenus de défendre cette position tout au long des travaux de l’OACI en vue d’élaborer les SARP.
Décision (UE) 2019/2107 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2107
RattachementDécision (UE) 2019/2107
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2107)
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