(14) La position de l’Union, énoncée à l’annexe, est établie conformément au cadre juridique de l’Union applicable en matière de protection des données et de données PNR, à savoir le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2016/681, ainsi que le traité et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne tels qu’ils sont interprétés dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’avis 1/15.
Décision (UE) 2019/2107 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2107
RattachementDécision (UE) 2019/2107
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2107)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.