Décision (UE) 2019/2107 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2107
RattachementDécision (UE) 2019/2107
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2107)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2019/2107EUR-Lex →

(15) La position de l’Union devrait être exprimée par ses États membres qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement.

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