(2) Les États membres de l’Union sont des parties contractantes de la convention de Chicago et des États membres de l’OACI, tandis que l’Union dispose d’un statut d’observateur dans certains organes de l’OACI, y compris au sein de l’Assemblée et d’autres organismes techniques.
Décision (UE) 2019/2107 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2107
RattachementDécision (UE) 2019/2107
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2107)
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