(3) En vertu de l’article 54, point l), de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et pratiques recommandées internationales (SARP).
Décision (UE) 2019/2107 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2107
RattachementDécision (UE) 2019/2107
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2107)
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