(5) La résolution 2396 (2017) invite également l’OACI à collaborer avec les États membres des Nations unies pour établir une norme pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR.
Décision (UE) 2019/2107 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2107
RattachementDécision (UE) 2019/2107
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2107)
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