(9) Le 16 septembre 2019, le Conseil a approuvé un document d’information concernant les normes et principes relatifs à la collecte, à l’utilisation, au traitement et à la protection des données PNR à présenter à la 40e session de l’Assemblée de l’OACI (ci-après dénommé «document d’information»). Ce document d’information a été soumis à l’Assemblée de l’OACI par la Finlande au nom de l’Union et de ses États membres ainsi que des autres États membres de la Conférence européenne de l’aviation civile.
Décision (UE) 2019/2107 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2107
RattachementDécision (UE) 2019/2107
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D2107)
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