Le statut de l’EUAM RCA et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUAM RCA, font l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.
Décision (PESC) 2019/2110 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019D2110-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/2019).
TexteDécision (PESC) 2019/2110
IntituléStatut de l’EUAM RCA et de son personnel
RattachementDécision (PESC) 2019/2110
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02019D2110-20260724)
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