(100) Il peut également être noté qu’il n’est pas possible de considérer que la mesure n’est pas sélective simplement parce que JCD serait dans une situation légale et factuelle unique de par le fait qu’elle était la seule à pouvoir bénéficier de la mesure puisqu’elle est la seule à disposer des dispositifs relevant du contrat de 1994.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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