Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(111) Il est à noter toutefois que les autorités belges, tout en reconnaissant l’existence d’un avantage en faveur de JCD, considèrent qu’il est possible d’invoquer le règlement de minimis de 2006.

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