(114) En calculant la différence entre les économies perdues par JCD en raison des enlèvements anticipés et les économies supplémentaires réalisées en conservant des dispositifs plus longtemps que prévu par l’annexe 10, globalement, JCD n’aurait bénéficié, selon les autorités belges, que d’un avantage financier limité s’élevant à un maximum de [100 000-150 000] euros entre décembre 1999 et 2011.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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