(116) À ce titre, il est important de noter à ce stade qu’en fait deux règlements de minimis sont pertinents pour la période considérée:
a) le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (ci-après «le règlement de minimis de 2001»), valable de février 2001 au 31 décembre 2006, qui établit que certaines aides de faible montant (moins de 100 000 EUR sur une période de 3 exercices fiscaux) sont considérées comme n’ayant pas d’effet sur les échanges entre États membres et ne remplissent donc pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE;
b) le règlement de minimis de 2006, valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, qui établit que certaines aides de faible montant (moins de 200 000 EUR sur une période de 3 exercices fiscaux) sont considérées comme n’ayant pas d’effet sur les échanges entre États membres et ne remplissent donc pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.