Article considérant 117

(117) Tout d’abord, comme expliqué à la section 3.4.2.2, la Commission considère que l’avantage est supérieur à celui considéré par les autorités belges puisque le calcul de cet avantage doit prendre en compte tous les loyers et les taxes non payés par JCD sur les dispositifs publicitaires maintenus tardivement. Il est à noter que la Commission n’a pas une évaluation précise de la totalité de l’avantage octroyé à JC Decaux en raison du refus des autorités belges de produire cette information, mais en tout cas le montant de l’aide octroyé à JCD est supérieur à 200 000 EUR. Les règlements de minimis ne sont donc pas d’application et la Commission ne peut accepter l’argument des autorités belges.