(118) Même si un des règlements de minimis étaient d’application (quod non), la Commission note également que les conditions de contrôle établies à l’article 3 du règlement de minimis de 2001 et à l’article 3 du règlement de minimis de 2006 ne sont de toutes façons pas remplies. Les autorités belges n’ont en effet pas initialement réellement considéré le dispositif comme étant une aide de minimis, elles n’ont donc effectué aucune des démarches prévues par ces règlements.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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