(122) Considérant ce qui précède, la Commission conclut que le maintien des dispositifs relevant du contrat de 1984 au-delà de leur date d’enlèvement prévue a impliqué l’octroi à JCD d’une aide d’État comportant deux composantes (celle des loyers et celle des taxes).
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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