Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(123) La Commission constate que la mesure visée par ce volet de la plainte, constitutive d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, n’a pas été notifiée conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

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