(125) Dans la mesure où l’exploitation de certains dispositifs publicitaires par JCD installés en exécution du contrat de 1984 sur le territoire de la Ville de Bruxelles au-delà de leur date d’enlèvement prévue (indiquée dans l’annexe 10 du contrat de 1999) implique l’existence d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient de déterminer si ces mesures pourraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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